Mentions légales, conditions d'utilisation & conditions de vente

1. Éditeur du site

Le présent site est édité sous la dénomination Juridica Magistrale AI.Ma, plateforme d'intelligence artificielle juridique dédiée exclusivement au droit marocain.

Il est édité par Juridica Magistrale AI.Ma, domicilié à OASIS OFFICES LATITUDES, ROUTE DE L'OASIS, BUREAU 304 MAARIF, CASABLANCA.

Contact : contact@juridica.ma

L'éditeur assure la gestion et la publication des contenus accessibles sur le site, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Royaume du Maroc.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé à Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.

3. Objet du site

Le site Juridica Magistrale AI.Ma a pour objet de proposer un outil d'intelligence artificielle juridique destiné à l'analyse, à la structuration et à la rédaction de contenus juridiques en lien avec le droit marocain, sur la base de la législation en vigueur, de la jurisprudence des juridictions marocaines et de sources juridiques professionnelles appropriées.

4. Clause de responsabilité

Les contenus et informations fournis par Juridica Magistrale AI.Ma résultent d'un traitement et d'une analyse juridique automatisés, fondés sur des travaux de recherche juridique s'appuyant notamment sur la jurisprudence rendue par les juridictions marocaines ainsi que sur des sources juridiques fiables et appropriées, incluant des publications professionnelles émanant de praticiens du droit, tant au niveau national qu'international.

Lesdits contenus sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent ni un avis juridique personnalisé, ni une consultation juridique au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ne sauraient en aucun cas se substituer à l'analyse, au conseil ou à l'intervention d'un professionnel du droit dûment qualifié.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies par la plateforme.

5. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, il ne saurait garantir l'exhaustivité, l'actualité ou l'absence totale d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site ou de ses contenus.

6. Données personnelles et confidentialité

Juridica Magistrale AI.Ma attache une importance particulière au respect de la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs.

Les données traitées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme demeurent, par principe, stockées localement sur l'équipement de l'utilisateur (ordinateur, téléphone mobile ou tout autre support numérique utilisé), sans transfert ni hébergement systématique sur des serveurs tiers appartenant à l'éditeur.

Aucune donnée personnelle ou contenu juridique saisi par l'utilisateur n'est collecté, conservé, exploité ou réutilisé par Juridica Magistrale AI.Ma, en dehors de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement technique du service, sauf obligation légale ou réglementaire.

Les informations transmises par les utilisateurs ne sont ni cédées, ni commercialisées, ni utilisées à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement du service.

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent. Voir également notre politique de confidentialité.

7. Données relatives au compte utilisateur

Les seules données à caractère personnel collectées par Juridica Magistrale AI.Ma sont celles communiquées par l'utilisateur lors de son inscription à la plateforme.

Ces données sont traitées exclusivement aux fins de gestion du compte utilisateur et de l'accès aux services proposés.

Elles sont conservées pendant la durée d'activité du compte et, en cas de désactivation ou de gel du compte, elles sont supprimées à l'issue d'un délai maximal d'un (1) an, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Juridica Magistrale AI.Ma, notamment les textes, contenus, structures, bases de données, logos, dénominations et éléments graphiques, est protégé par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable expresse de l'éditeur, est strictement interdite.

9. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Juridica Magistrale AI.Ma n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du site relève de la compétence des juridictions marocaines territorialement compétentes de Casablanca.

11. Paiement par carte

Les paiements sur la plateforme Juridica Magistrale AI.Ma peuvent être effectués par carte bancaire via des solutions de paiement sécurisées.

Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement agréés, qui assurent la sécurité et la confidentialité des données bancaires conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Juridica Magistrale AI.Ma ne collecte, ne conserve ni ne traite directement aucune donnée bancaire relative aux cartes de paiement utilisées par les utilisateurs.

Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et cryptée aux prestataires de paiement concernés. En aucun cas, les coordonnées bancaires des utilisateurs ne sont accessibles à Juridica Magistrale AI.Ma.

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée dans les meilleurs délais au prestataire de paiement concerné et, le cas échéant, à l'établissement bancaire de l'utilisateur, conformément aux conditions applicables.

12. Sécurité — Accès non autorisé et intrusions

Tout accès, maintien ou tentative d'accès frauduleux à la plateforme Juridica Magistrale AI.Ma, à ses systèmes informatiques, bases de données ou fonctionnalités, est strictement interdit.

Toute utilisation non autorisée, intrusion, altération, extraction frauduleuse de données, tentative de contournement des mesures de sécurité ou atteinte au bon fonctionnement de la plateforme expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Royaume du Maroc.

Juridica Magistrale AI.Ma se réserve le droit de prendre toute mesure technique ou juridique nécessaire afin de prévenir, détecter et faire cesser toute atteinte à la sécurité de la plateforme, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de Juridica Magistrale AI.Ma, assistant juridique basé sur l'intelligence artificielle.

2. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite. Les réponses fournies par l'IA sont à titre informatif et ne remplacent en aucun cas le conseil d'un avocat professionnel.

3. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus par l'usage des informations fournies par l'IA. L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation des résultats.

4. Accès au service

L'accès est réservé aux utilisateurs inscrits. L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-respect des présentes conditions.

1. Services et tarifs

Juridica Magistrale AI.Ma propose des abonnements et des crédits d'utilisation. Les tarifs sont indiqués en Dirhams (MAD) toutes taxes comprises.

2. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. L'accès au service est immédiat après validation du paiement.

Tout paiement effectué sur la plateforme déclenche automatiquement l'envoi d'une facture à l'adresse e-mail associée à votre compte.

3. Droit de rétractation (loi 31-08)

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs.

4. Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué une fois que les crédits ont commencé à être utilisés ou que l'abonnement a été activé.